Vérifier son client avant de facturer : SIRET, TVA et annuaire depuis la facture électronique du 1er septembre 2026

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérifier TVA

Depuis le 1er septembre 2026, vérifier son client avant de facturer n'est plus seulement une précaution : une facture entre entreprises françaises transite par une plateforme agréée et l'annuaire de la facturation électronique, qui associe le SIREN ou le SIRET du client à sa plateforme de réception ; une opération avec un client étranger fait l'objet d'un e-reporting comportant son numéro de TVA. Vérifiez le SIRET d'un client français et le numéro de TVA d'un client européen avant d'émettre.

Le calendrier de la réforme

Environ 10 millions d'entités sont concernées. Les factures transitent par des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP ; le Portail public de facturation gère l'annuaire.

Client français : trois vérifications

Le SIREN et le SIRET. Le SIREN identifie l'entreprise, le SIRET l'établissement ; l'annuaire route par défaut au SIREN et permet un adressage par SIRET pour les entreprises à plusieurs établissements. Un SIRET fermé ou n'appartenant pas à la société nommée bloque ou égare la facture. L'outil SIRET affiche l'état de l'établissement et son rattachement.

L'assujettissement. La facture électronique ne concerne que les clients assujettis à la TVA ; une association ou une SCI non assujettie reçoit une facture classique et l'opération est déclarée en e-reporting comme une vente à un non-assujetti.

La présence dans l'annuaire. Elle se vérifie depuis votre plateforme agréée, seule habilitée à interroger l'annuaire. Un client absent n'a pas encore choisi de plateforme : il ne peut pas recevoir votre facture électronique et s'expose à une mise en demeure de 3 mois, puis à 500 € et à 1 000 € tous les 3 mois (article 123 de la loi de finances pour 2026).

Client européen : le numéro de TVA

Une opération avec un assujetti établi dans un autre État membre ne passe pas par l'annuaire mais par l'e-reporting : votre plateforme transmet, facture par facture, les données de l'opération, dont le numéro de TVA intracommunautaire du client, selon la périodicité de votre régime (par décade au réel normal mensuel, mensuelle au réel simplifié, bimestrielle en franchise). Un numéro invalide sur VIES au moment de l'opération remet en cause l'exonération ou l'autoliquidation et apparaît comme une anomalie déclarative. Le guide vérifier un numéro de TVA détaille la preuve à conserver.

Cas concrets

Consultant facturant une PME française en octobre 2026. Il n'est pas encore soumis à l'émission (1er septembre 2027) mais vérifie le SIRET et l'assujettissement du client, et l'informe de son obligation de réception depuis le 1er septembre 2026.

ETI facturant un sous-traitant français depuis le 1er septembre 2026. Émission obligatoire : SIRET vérifié, client recherché dans l'annuaire depuis la plateforme ; absent, il reçoit une copie par e-mail et un rappel de son obligation.

Grossiste livrant en Belgique. Numéro BE vérifié sur VIES, facture hors taxe, e-reporting facture par facture via la plateforme.

Ce que risque une facture mal adressée

Mettre en place une routine de vérification

Pour une TPE, la routine tient en trois moments. À la création d'une fiche client : SIREN, SIRET du site facturé, numéro de TVA (calculé puis vérifié sur VIES pour un client européen), assujettissement, et depuis votre plateforme agréée la présence dans l'annuaire. À chaque facture importante : nouvelle vérification de l'état de l'établissement et du numéro de TVA, car un client peut cesser son activité ou changer d'établissement. Une fois par an : revue de l'ensemble des clients actifs. Conservez la date et le résultat de chaque vérification ; en cas de litige ou de contrôle, cette chronologie établit votre diligence.

Ce que fait la plateforme agréée, et ce qu'elle ne fait pas

La plateforme interroge l'annuaire et achemine la facture au bon destinataire ; elle contrôle le format de la facture et signale les rejets. Elle ne vérifie pas pour vous que le SIRET correspond bien à l'entité avec laquelle vous avez contracté, ni que le numéro de TVA d'un client européen est valide à la date de l'opération : ces vérifications restent à votre charge, et ce sont elles qui protègent votre exonération et votre encaissement.

Les données que l'administration reçoit

Depuis le 1er septembre 2026, chaque facture électronique transmet à l'administration, via la plateforme, un socle de données : SIREN du fournisseur et du client, numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il existe, date, numéro, montants hors taxe et TVA par taux, devise. Des données complémentaires (quantités, rabais, adresse de livraison) deviennent exigibles au 1er septembre 2027. Un identifiant erroné se traduit donc par une anomalie visible de l'administration, et non plus seulement par une facture égarée.

Au-delà du retard de paiement, une facture émise hors format électronique après votre date d'obligation coûte 50 € par facture (plafond 15 000 € par an), et l'absence de plateforme agréée expose votre client aux amendes décrites ci-dessus. Vérifier le SIRET avant d'émettre est devenu une étape du processus de facturation, au même titre que la vérification du numéro de TVA pour l'international ; la lecture des identifiants est expliquée dans SIRET et SIREN : différence et lecture.