Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie un assujetti dans l'Union européenne ; sa validité se vérifie sur VIES, le système d'échange de la Commission européenne qui interroge les bases nationales en temps réel. Cet outil affiche la réponse officielle (valide ou invalide, nom et adresse lorsque l'État membre les communique) et explique les codes d'erreur. Aucune inscription, aucun numéro conservé.
Comment lire le résultat ?
| Réponse | Signification | Que faire |
|---|---|---|
| Valide | Numéro attribué et actif dans la base nationale à la date de la requête | Conserver la preuve (date, numéro, résultat) avec la facture |
| Invalide | Numéro inconnu, inactif ou mal saisi | Vérifier la saisie, demander confirmation au client, facturer avec TVA en cas de doute |
| MS_UNAVAILABLE, MS_MAX_CONCURRENT_REQ | Base nationale indisponible ou saturée | Réessayer plus tard ; ce n'est pas un « invalide » |
| INVALID_INPUT | Format incorrect pour cet État membre | Vérifier la structure du numéro (voir le guide) |
| Nom et adresse « non communiqués » | Certains États membres ne transmettent pas ces données | Le résultat « valide » reste exploitable |
Pourquoi la vérification compte-t-elle depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis cette date, les factures entre entreprises françaises assujetties transitent par des plateformes agréées, et les opérations avec des clients établis dans un autre État membre font l'objet d'un e-reporting facture par facture qui comporte le numéro de TVA intracommunautaire du client. Un numéro erroné entraîne un rejet ou une anomalie déclarative. Le guide vérifier son client avant la facture électronique explique le circuit ; pour un client français, vérifiez aussi son SIRET.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que VIES ?
VIES (VAT Information Exchange System) est le système de la Commission européenne qui interroge en temps réel les bases nationales des États membres pour confirmer qu'un numéro de TVA intracommunautaire est attribué et actif. Cet outil interroge VIES via son API officielle et affiche la réponse telle quelle.
Pourquoi vérifier le numéro de TVA d'un client ?
Pour facturer hors taxe une livraison intracommunautaire ou une prestation en autoliquidation, le vendeur doit s'assurer que son client est un assujetti identifié dans un autre État membre. Conserver la preuve de la vérification (date, résultat) protège en cas de contrôle.
Que signifie « numéro invalide » ?
Le numéro n'est pas connu de la base nationale, ou n'est plus actif, ou est mal saisi. Vérifiez la saisie (les numéros français comportent une clé de 2 caractères avant les 9 chiffres du SIREN), demandez une confirmation au client et, en cas de doute, facturez avec TVA.
Que faire si VIES est indisponible ?
Les bases nationales sont parfois indisponibles quelques minutes ou quelques heures (codes MS_UNAVAILABLE, MS_MAX_CONCURRENT_REQ). Réessayez plus tard ; une indisponibilité n'est pas un « invalide ». Notre guide « VIES indisponible : que faire » détaille les solutions.
Le numéro saisi est-il conservé ?
Non. Il est transmis à VIES via notre fonction serveur et la réponse vous est renvoyée ; nous ne conservons ni le numéro ni le résultat.
Sources officielles
- Commission européenne — VIES, validation des numéros de TVA
- Légifrance — Code général des impôts (article 286 ter)
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.