Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire : méthode, preuve à conserver, erreurs à éviter

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérifier TVA

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire consiste à interroger VIES, le système de la Commission européenne qui confirme en temps réel qu'un numéro est attribué et actif dans la base nationale d'un État membre. C'est la condition pour facturer hors taxe une livraison intracommunautaire ou appliquer l'autoliquidation sur une prestation, et la preuve à conserver en cas de contrôle. Notre vérificateur VIES affiche la réponse officielle en quelques secondes.

Pourquoi cette vérification est indispensable

Une livraison de biens vers un assujetti établi dans un autre État membre est exonérée de TVA française ; une prestation de services fournie à un assujetti européen est, dans le cas général, autoliquidée par le client. Dans les deux cas, la qualité d'assujetti du client se prouve par son numéro de TVA intracommunautaire valide. Si le numéro est invalide au moment de l'opération, l'administration peut remettre en cause l'exonération et réclamer la TVA au vendeur. Le guide autoliquidation et facture détaille les mentions à porter.

La méthode en quatre étapes

1. Obtenir le numéro du client, sur son devis, son site ou sa demande de commande ; le numéro commence par le code pays (FR, DE, ES…).
2. Vérifier le format : chaque État membre a sa structure ; un numéro français comporte FR, une clé de deux caractères et les neuf chiffres du SIREN. Voir structure et clé du numéro.
3. Interroger VIES avec le code pays et le numéro : la réponse est « valide » ou « invalide », avec le nom et l'adresse lorsque l'État membre les communique.
4. Conserver la preuve : date, numéro, résultat, nom et adresse, avec la facture.

Tableau : que faire selon la réponse

Erreurs fréquentes

Saisir le code pays deux fois (« FRFR… »). Confondre le numéro de TVA et le SIREN ou le SIRET pour un client français. Oublier la clé de deux caractères des numéros français. Utiliser EL et non GR pour la Grèce, XI pour l'Irlande du Nord. Se fier à un numéro imprimé sur un ancien devis sans le revérifier. Considérer une indisponibilité de VIES comme un résultat « invalide ».

Cas concrets

Développeur freelance facturant une agence allemande. Il vérifie le numéro DE de l'agence, conserve la preuve, facture hors taxe avec la mention d'autoliquidation et déclare la prestation dans son état récapitulatif. Depuis sa date d'obligation, il transmet aussi l'opération en e-reporting via sa plateforme agréée.

Grossiste livrant en Espagne. Vérification VIES à chaque commande importante ; le numéro d'un client apparaît invalide après un changement de statut : facture avec TVA jusqu'à régularisation.

Marketplace vendant à des professionnels européens. Vérification automatisée via l'API VIES avec stockage de la preuve pour chaque commande.

Depuis le 1er septembre 2026

Automatiser la vérification

Pour un volume important de clients européens, l'API REST de VIES accepte des requêtes programmées : envoyez le code pays et le numéro, conservez l'identifiant de requête et la réponse. Respectez les limites de débit du service et traitez les codes d'indisponibilité comme des vérifications à rejouer, jamais comme des résultats. La plupart des logiciels de facturation et des plateformes agréées intègrent cette vérification ; assurez-vous qu'ils conservent la preuve et qu'ils la datent.

Le nom ne correspond pas : que faire ?

VIES peut renvoyer un numéro valide avec un nom différent de celui du client : dénomination sociale distincte du nom commercial, société mère, erreur du client qui a transmis le numéro d'une autre entité de son groupe. Demandez une confirmation écrite du numéro et de l'entité facturée, et vérifiez que l'adresse renvoyée correspond à l'établissement du client. Facturer une entité dont le numéro est valide mais qui n'est pas votre cocontractant crée un risque sur l'exonération et sur le recouvrement.

Ce que vérifie un contrôle

L'administration s'assure que, pour chaque opération facturée hors taxe, vous disposiez au moment de la facturation d'un numéro valide, de la preuve de sa vérification et, pour les biens, de la preuve du transport. Une vérification effectuée après coup, au moment du contrôle, n'a pas la même valeur qu'une vérification datée du jour de la facture.

Les opérations avec des clients établis hors de France relèvent de l'e-reporting : votre plateforme agréée transmet à l'administration, facture par facture, les données de l'opération, dont le numéro de TVA intracommunautaire du client. Un numéro invalide y apparaîtra comme une anomalie. Le guide vérifier son client avant la facture électronique décrit ce circuit ; en cas de panne du service, lisez VIES indisponible : que faire.