Autoliquidation de la TVA intracommunautaire : quand l'appliquer et quelles mentions porter sur la facture

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérifier TVA

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique lorsqu'un assujetti français fournit une prestation de services à un assujetti établi dans un autre État membre : le vendeur facture hors taxe et le client déclare la TVA dans son pays. Pour une livraison de biens, c'est une exonération (article 262 ter I du CGI) qui joue, avec la même logique. Dans les deux cas, la condition est un numéro de TVA intracommunautaire valide du client, à vérifier sur VIES.

Prestation de services : la règle générale

Depuis les règles de territorialité applicables aux prestations entre assujettis, une prestation fournie à un assujetti est imposable dans l'État où le client est établi. Le prestataire français facture donc hors taxe, mentionne « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA, et déclare l'opération dans son état récapitulatif des services. Le client autoliquide dans son État. Des exceptions existent (prestations rattachées à un immeuble, transport de passagers, restauration, location de moyens de transport de courte durée…), imposables selon leurs propres règles.

Livraison de biens : l'exonération intracommunautaire

Une livraison de biens expédiés de France vers un autre État membre, à un assujetti identifié à la TVA dans cet État, est exonérée de TVA française sous conditions : numéro de TVA valide du client, preuve du transport hors de France, dépôt de l'état récapitulatif. La facture mentionne l'exonération avec la référence de l'article 262 ter I du CGI. Le client déclare une acquisition intracommunautaire dans son État.

Tableau des mentions

Les libellés exacts et les références d'articles sont fixés par le code général des impôts ; vérifiez-les sur Légifrance avant de paramétrer vos modèles de facture.

Les vérifications avant de facturer hors taxe

1. Le numéro de TVA du client est valide sur VIES à la date de l'opération, et le nom correspond ; conservez la preuve.
2. Le client est bien établi dans l'État membre du numéro (adresse, siège).
3. Pour les biens, vous disposez de la preuve du transport hors de France.
4. Votre propre numéro figure sur la facture.
5. L'opération est reprise dans l'état récapitulatif approprié.

Le guide vérifier un numéro de TVA détaille l'étape 1.

Cas concrets

Consultante française pour une société néerlandaise. Numéro NL valide : facture HT avec « Autoliquidation », état récapitulatif des services.

Fabricant français livrant un distributeur italien. Numéro IT valide, preuve de transport : facture HT avec l'exonération de l'article 262 ter I.

Agence française pour un client suisse. Hors UE : la TVA française ne s'applique généralement pas ; pas de VIES, mais une preuve du lieu d'établissement.

Prestation pour une société allemande dont le numéro est invalide sur VIES. Facturer avec TVA française jusqu'à régularisation, sauf preuve d'assujettissement fournie par le client.

Depuis le 1er septembre 2026 : l'e-reporting

Les mentions sur la facture, mot à mot

La facture d'une prestation autoliquidée porte, outre les mentions habituelles, le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire, celui du client, le montant hors taxe et la mention « Autoliquidation ». Certaines entreprises ajoutent la référence de l'article du code général des impôts ou de la directive TVA ; ce n'est pas nuisible, à condition que la référence soit exacte. Pour une livraison de biens exonérée, la mention de l'exonération et de l'article 262 ter I du CGI remplace la mention d'autoliquidation. La facture ne comporte aucune ligne de TVA, et le total TTC est égal au total HT. Ces mentions doivent aussi figurer dans les données structurées de la facture électronique et dans l'e-reporting : les fiches d'impots.gouv.fr listent la mention d'autoliquidation parmi les données à transmettre.

Erreurs fréquentes et conséquences

Facturer hors taxe un client européen dont le numéro est invalide expose le vendeur au paiement de la TVA qu'il n'a pas collectée. Omettre l'état récapitulatif (services ou biens) est une infraction distincte. Appliquer l'autoliquidation à un particulier européen, qui n'a pas de numéro de TVA, revient à omettre la TVA due. Inversement, facturer de la TVA française à un assujetti européen qui aurait dû autoliquider crée un crédit de TVA difficile à récupérer pour le client, qui contestera la facture.

Ce que fait votre outil de facturation

Un logiciel ou une plateforme agréée correctement paramétrés appliquent les mentions selon la fiche client (pays, numéro de TVA, statut). Le paramétrage repose sur des données que vous saisissez ; une vérification VIES à la création de la fiche, datée et conservée, est la garantie que ces mentions reposent sur un numéro valide.

Ces opérations avec des clients non établis en France ne relèvent pas de la facture électronique domestique mais de l'e-reporting : votre plateforme agréée transmet à l'administration, facture par facture, les données de l'opération, dont le numéro de TVA du client, selon la périodicité de votre régime (par décade, mensuelle ou bimestrielle). Un numéro invalide apparaît comme une anomalie. Le circuit est décrit dans vérifier son client avant la facture électronique.